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Obligations et formations CSE

Le CSE, c'est quoi ? 

Le CSE (Comité Social et Economique) est le regroupement des instances représentatives du personnel CE, DP, CHST.

Cette "super instance" conserve en grande partie les missions initialement confiées aux anciennes instances

 

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises à partir de 11 salariés doivent mettre en place un CSE. 

Pour les entreprises de + de 50 salariés (anicennement soumises au CHSCT), les missions du CSE reprendront les grandes  missions initiales du CHSCT

 

Quand doit-on avoir mis en place le CSE ?

Le CSE doit être mis en place depuis le 1er janvier 2018 dès qu'une des instances arrive à période de renouvellement (possibilité de prolongation d'un an maximum). La date limite a été fixée au 31 décembtre 2019.

 

 Qu'est-ce-que la CSSCT ?

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est mis en place de manière obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises à haut risque. Cette commission, crée au sein du CSE, se foit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

 

Qu elles sont les obligations de formation ?

L'ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quel que soit l'éffectif de l'entreprise y compris  lorsqu'existe une CSSCT (art. L.2315-18)

Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L.2315-40). En outre les membres de la CSSCT  peuvent, le cas écheant, bénéficier d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions et modalités de cette formation sont définies par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE ou à défaut par le réglement intérieur du CSE.   

 

En résumé ...

  • Les entreprises de moins de 300 salariés doivent former l'ensemble des membres du CSE sur 3 jours (y compris les membres de la CSCCT si elle existe). 
    • Voir formation P112 en inter et P113 en intra
  • Les entreprises de plus de 300 salariés doivent former l'ensembles des membres du CSE et de la CSSCT sur 5 jours.
    • Voir formation P114 en inter et P115 en intra 
  • Après accord, la CSSCT peut recevoir un complément de formation sur les risques spécifiques liés à l'activité de l'entreprise. 
    • Nous consulter pour élaborer le programme et modalités de la formation 

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