DUERP absent : une nouvelle amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié concerné

La prévention des risques professionnels est une obligation centrale pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Pourtant, dans de nombreuses TPE et PME, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, aussi appelé DUERP ou document unique, reste encore absent, incomplet ou insuffisamment suivi.

Avec la publication au Journal officiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les employeurs doivent redoubler de vigilance. La loi introduit une nouvelle possibilité de sanction administrative en cas d’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels.

Cette évolution est importante : jusqu’à présent, l’absence de DUERP pouvait déjà être sanctionnée pénalement. Désormais, l’administration pourra également mobiliser le régime des amendes administratives prévu par le Code du travail.

À retenir : la nouvelle sanction administrative vise l’absence du DUERP. La rédaction finale du texte ne vise pas expressément, dans ce nouveau dispositif, le simple défaut de mise à jour ou le caractère incomplet du document. Ces manquements restent toutefois risqués au regard des obligations générales de prévention de l’employeur.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, complète l’article L. 8115-1 du Code du travail afin d’ajouter aux manquements pouvant donner lieu à une amende administrative les manquements aux dispositions relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, en cas d’absence du document.

Concrètement, cela signifie qu’en cas de contrôle, l’absence totale de DUERP pourra entraîner une sanction administrative prononcée par l’autorité administrative compétente.

Le montant de l’amende relève du régime général des amendes administratives du Code du travail. Il peut atteindre 4 000 € maximum et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond peut être porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans.

Pour les TPE et PME, l’enjeu financier peut donc devenir significatif, même avec un effectif limité.

Absence de DUERP ou défaut de mise à jour : attention à la différence

Il faut distinguer deux situations.

La première est l’absence totale de DUERP. C’est cette situation qui est directement visée par la nouvelle sanction administrative introduite par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La seconde est l’existence d’un DUERP, mais avec un document ancien, incomplet, générique ou non mis à jour. Dans ce cas, le nouveau dispositif d’amende administrative ne vise pas expressément le simple défaut de mise à jour. Pour autant, l’employeur ne doit pas considérer qu’il est à l’abri.

Un DUERP qui ne reflète pas les risques réels de l’entreprise peut fragiliser l’employeur en cas de contrôle, d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’alerte du CSE ou de contentieux. Le document unique doit rester un outil vivant, cohérent avec l’activité réelle de l’entreprise et les conditions de travail des salariés.

L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur. Elle s’inscrit dans son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Service Public rappelle que le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.

Le DUERP doit permettre d’identifier les dangers, d’analyser les risques et de formaliser les résultats de cette évaluation. Il doit notamment contenir un inventaire des dangers et le résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il doit aussi intégrer la liste des actions de prévention et de protection des salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l’évaluation alimentent le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

En pratique, un DUERP utile doit répondre à des questions simples :

• Est-ce que les risques de terrain sont identifiés ?
• Est-ce que les salariés exposés sont bien repérés ?
• Est-ce que les mesures de prévention existantes sont prises en compte ?
• Est-ce que les actions à mener sont priorisées ?
• Est-ce que l’entreprise peut expliquer ses choix en cas de contrôle ou d’accident ?

Le vrai sujet n’est donc pas seulement d’avoir un fichier. C’est d’avoir un document compréhensible, daté, cohérent avec l’activité et exploitable pour agir.

Le DUERP doit rester connecté à la réalité de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il doit être mis à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail, de santé ou de sécurité, ainsi que lorsqu’une information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, une mise à jour annuelle s’ajoute à ces situations.

Quelques exemples concrets doivent déclencher une vérification du DUERP :

• Un changement d’organisation ;
• Un déménagement ou un réaménagement des locaux ;
• L’achat d’une nouvelle machine ;
• L’utilisation d’un nouveau produit chimique ;
• Un accident du travail ;
• Une hausse des arrêts ou des tensions dans une équipe ;
• Le développement du télétravail ;
• L’arrivée de nouveaux prestataires ;
• Une modification importante des cadences, horaires ou méthodes de travail.

Un DUERP à jour n’est pas forcément un document long. C’est surtout un document qui dit clairement : voici nos risques, voici nos priorités, voici ce que nous faisons déjà et voici ce que nous devons encore améliorer.

Le DUERP ne doit pas seulement être rédigé. Il doit aussi être conservé et accessible.

Ses versions successives doivent être conservées pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Le document doit être tenu à disposition des travailleurs, anciens travailleurs, membres du CSE, service de prévention et de santé au travail, inspection du travail, agents des services de prévention de la CARSAT et autres acteurs habilités.

L’employeur doit également afficher les règles de consultation du DUERP à une place convenable et facilement accessible dans les lieux de travail.

Ce point est important, car un document introuvable, non daté ou non historisé perd une partie de son intérêt. En cas de contrôle ou d’événement grave, l’entreprise doit pouvoir montrer ce qui existait, à quelle date, avec quelles actions et quelles mises à jour.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de revoir le DUERP dès qu’un changement important intervient : évolution de l’activité, nouveaux locaux, nouveau matériel, accident du travail, apparition de risques psychosociaux, changement d’organisation, recours accru au télétravail ou intervention de nouveaux prestataires.

Même si la nouvelle amende administrative vise l’absence du document, un DUERP non actualisé peut remettre en cause la qualité de la démarche de prévention de l’entreprise.

Dans les petites et moyennes entreprises, le document unique est parfois perçu comme une formalité lourde, éloignée des priorités quotidiennes. Pourtant, c’est précisément dans ces structures que l’absence de DUERP sera constaté, mais c’est aussi dans ces entreprises qu’un DUERP bien construit peut être le plus utile.

Un document unique adapté permet de :

• Mieux identifier les risques réels du terrain ;
• Prioriser les actions simples et efficaces ;
• Réduire les accidents du travail et les arrêts ;
• Sécuriser l’employeur en cas de contrôle ou d’accident ;
• Améliorer les conditions de travail ;
• Structurer une démarche de prévention sans complexité inutile.

Le DUERP ne doit pas être un document générique téléchargé puis rangé dans un dossier. Il doit être proportionné à la taille de l’entreprise, compréhensible, opérationnel et mis à jour régulièrement.

Chez Propuls’, nous constatons régulièrement que le document unique devient un sujet prioritaire après un événement grave ou un contrôle.

Dans plusieurs situations accompagnées par nos équipes, des entreprises ont reçu une injonction de la CARSAT ou de l’inspection du travail de créer ou de mettre à jour leur DUERP à la suite d’un accident du travail. Dans ces cas, le document unique n’est plus seulement une obligation réglementaire abstraite : il devient un élément central pour démontrer que l’entreprise a identifié ses risques, analysé les causes de l’accident et engagé des actions de prévention adaptées.

Cette réalité terrain montre l’importance d’anticiper. Attendre un accident, un contrôle ou une demande de l’administration expose l’entreprise à une situation d’urgence, souvent plus difficile à gérer. À l’inverse, disposer d’un DUERP clair, actualisé et exploitable permet de sécuriser l’entreprise, de structurer la prévention et de réagir plus efficacement en cas d’événement.

Pour se préparer à l’entrée en vigueur de la nouvelle sanction administrative, il est recommandé de faire un point rapide sur la situation de l’entreprise :

• Votre entreprise dispose-t-elle bien d’un document unique ?
• Le DUERP est-il daté et identifiable ?
• Correspond-il réellement à vos métiers, locaux, équipements et situations de travail ?
• Les risques psychosociaux, le télétravail, la manutention, les déplacements, les ambiances thermiques, la différenciation Homme/ Femme ou la coactivité sont-ils bien pris en compte ?
• Un plan d’action de prévention est-il associé au DUERP ?
• Les actions de prévention sont-elles suivies dans le temps ?
• Pouvez-vous présenter facilement le document en cas de contrôle ?
• Disposez-vous des anciennes versions du DUERP et de leur historique ?
• Les salariés savent-ils comment accéder au document unique ?

Si la réponse est incertaine, il est préférable d’agir rapidement.

La nouvelle sanction administrative rappelle l’importance du document unique, mais le DUERP ne doit pas être abordé uniquement sous l’angle du risque de sanction.

Bien construit, il peut devenir un véritable outil de pilotage de la prévention. Il permet d’identifier les priorités, de structurer les actions, d’impliquer les équipes et de mieux anticiper les risques professionnels.

À l’inverse, un document absent, obsolète ou trop générique expose l’entreprise à plusieurs difficultés : contrôle de l’inspection du travail, fragilité en cas d’accident, manque de traçabilité des actions de prévention, ou encore déconnexion entre les obligations légales et la réalité du terrain.

Chez Propuls’, nous accompagnons les dirigeants, responsables RH, managers, référents sécurité, membres du CSE et responsables HSE dans la réalisation, la mise à jour et l’exploitation du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Notre approche est simple : construire un DUERP adapté à la taille, à l’activité et aux enjeux réels de votre entreprise. Pas de modèle générique inutilement complexe, mais un outil concret, lisible et exploitable, permettant de prioriser les actions de prévention.

Se former pour comprendre et piloter son DUERP

Propuls’ propose une formation DUERP destinée aux employeurs, managers, responsables HSE, référents sécurité et membres du CSE qui souhaitent maîtriser les fondamentaux de l’évaluation des risques professionnels.

Cette formation permet notamment de :

• Comprendre les obligations réglementaires liées au document unique ;
• Identifier les risques professionnels par unité de travail ;
• Évaluer et hiérarchiser les risques ;
• Intégrer les risques souvent oubliés, comme les risques psychosociaux, les risques chimiques, les ambiances thermiques ou la coactivité ;
• Construire un plan d’action de prévention ;
• Mettre à jour le DUERP dans la durée.

Propuls’ propose également un accompagnement conseil pour aider les entreprises à réaliser ou actualiser leur document unique.

Cet accompagnement permet :

• D’identifier les risques professionnels propres à votre activité ;
• D’analyser les situations de travail réelles ;
• De formaliser un DUERP conforme aux obligations du Code du travail ;
• De prioriser les actions de prévention ;
• De mettre en place une méthode de suivi durable ;
• De préparer l’entreprise en cas de contrôle de l’inspection du travail, de demande de la CARSAT ou d’accident du travail.

Le document unique est une obligation réglementaire, mais il peut aussi devenir un véritable levier de prévention, de dialogue et de performance.

Vous souhaitez vérifier si votre document unique est à jour, former vos équipes ou créer un DUERP adapté à votre entreprise ?