Que dit la loi sur la formation CSE obligatoire ?

Le CSE (comité social et économique) créé par les ordonnances Macron en 2017, s’inscrit dans une longue histoire de représentation au sein des entreprises en France. Issue des anciennes instances telles que le CE (comité d’entreprise), le CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) et les DP (délégués du personnel), le CSE reprend ses anciennes missions et s’adapte également aux nouveaux enjeux (pour les entreprises d’au moins 11 salariés). Nous pouvons par exemple penser aux enjeux environnementaux qui sont maintenant pris en compte dans les prérogatives des élus du personnel (droit d’alerte environnemental). Le CSE est donc une instance où siège l’employeur en tant que président, mais également les salariés issus de différents collèges (Source), ces derniers étant élus pendant les élections professionnelles pour une période de 4 ans sauf accord d’entreprise plus favorable.

Nous pouvons catégoriser le rôle du CSE en plusieurs thématiques :

• Expression des revendications
• Consultations sur les décisions de l’entreprise
• Veille sur le respect des normes en matière de santé, sécurité et conditions de travail
• Organisation des activités sociales et culturelles pour les salariés (entreprise de plus de 50 salariés)

Cette formation du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire et est essentielle pour permettre aux élus de comprendre et d’appliquer leurs prérogatives sur les thématiques mentionnées précédemment. Elle vise à expliquer les moyens d’action à leur disposition, à comprendre toute la documentation économique et sociale afférente à l’entreprise et à les mettre en maîtrise des enjeux de santé et de sécurité au travail afin de prévenir les risques professionnels, qu’ils soient physiques et psychiques.

L’objectif du CSE et de sa formation obligatoire est de favoriser le dialogue social au sein des entreprises françaises. L’entreprise est un espace où plusieurs enjeux se rencontrent : l’enjeu économique de performance et d’innovation, l’enjeu sanitaire de préservation de la santé, et plus largement un enjeu social et sociétal qui va des questions environnementales aux questions d’emplois telles que l’inclusion des travailleurs handicapés.

Article R2315-9

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l’article L. 2315-18 a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail

L’objectif est donc de donner la méthodologie et les connaissances nécessaires aux élus pour réaliser leurs missions de la manière la plus éclairée possible. Analyser les risques professionnels et les conditions de travail demande une méthodologie alliant factualité et objectivité (questionnaire, entretiens, observation).  Mettre en œuvre et prévenir les risques, si ce n’est améliorer les conditions de travail, nécessite de comprendre qui sont les acteurs internes et externes à l’entreprise, quels sont les enjeux de chacun et de comprendre et faire comprendre que la santé et la sécurité au travail est l’enjeu de tous et le premier. La communication, le respect et la « co-construction » sont alors primordiaux et c’est pour Propuls’ l’objectif sous-jacent de cette formation obligatoire.

Article R2315-10

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise

2° Des caractères spécifiques de l’entreprise

3° Du rôle du représentant au comité social et économique

Quand bien même les enjeux en santé et sécurité au travail sont tous les mêmes pour toutes les entreprises, quels que soient les secteurs (branches) d’activités, ce n’est pas le cas des risques professionnels et des conditions de travail. Le secteur tertiaire aura par exemple une plus forte exposition au risque psychosocial du fait de sa forte composante relationnelle. Le secteur secondaire sera, autre exemple, plus exposé au risque chimique. Au-delà de la branche, la morphologie de l’entreprise peut être spécifique : une entreprise multisite nécessitera une représentation des élus qui peut être différente d’une entreprise ayant un seul et unique site. L’élu d’une entreprise multisite devra trouver le moyen de recueillir la parole et d’analyser les risques sur des tiers lieux qui le poussera à adapter sa méthodologie (questionnaire), ou la règle de représentation (mise en place de représentants de proximité). Le programme s’adapte donc aux trois points présentés par l’article de loi plus haut, mais c’est aussi la compétence et la capacité d’adaptation du formateur qui est là importante. Propuls’ prend en compte ces spécificités dans le choix de ses formateurs aux compétences variées.

Article L2315-18

La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

• De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise 
• De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés

La durée de formation est effectivement de 5 jours pour le premier mandat ou pour les membres de la commission SCT. Celle-ci peut être réalisée de façon discontinue, 3 jours une semaine, puis 2 jours une autre semaine. Cela peut faciliter la planification lorsque les contraintes de planning sont importantes, cela peut également être d’intérêt pour les élus eux-mêmes pour qui 5 jours d’affilée peuvent paraître beaucoup. Le renouvellement du CSE est lui de 3 jours, permettant de revoir quelques bases et surtout de choisir quelle partie du programme est la plus intéressante à revoir et à approfondir. Dans ce renouvellement, Propuls’ propose donc un programme adaptable dans le cadre de la réglementation.

Article L2315-63

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les modalités et limites prévues par l’article R. 6332-40 du code du travail.

Articles R2315-20 à R2315-22

Frais de transport :

Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour :

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

Tableau – Montant des frais d’hébergement selon la région :

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour.

• Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel (pour les années 2021, 2022 et 2023, la liste est publiée par un arrêté du 22 décembre 2023. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.

Grâce à cet article, des réponses claires sont apportées en se référant point par point aux articles de lois, à jour et renvoyant sur Légifrance. En tant qu’organisme de formation et de conseil sur les sujets de la santé au travail, du management, ou encore de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), Propuls’ est engagé dans une posture co-constructive, laquelle implique de transmettre des informations claires et à jour, permettant à chaque acteur en santé au travail de pouvoir s’y retrouver. Employeurs, référents sécurité, représentants du personnel, tous gagnent à être informés au mieux de leurs prérogatives et responsabilités en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.