Référent Santé et Sécurité au Travail – Faire le point

L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient d’une formation en matière de santé au travail.

À défaut, l’employeur peut faire appel, après avis du CSE, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises ou aux IPRP dûment enregistrés auprès du ministère du travail.

Le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d’expérience professionnelle pour la désignation de la personne compétente. La directive 89/391 ne fixe pas plus d’exigences et précise uniquement que « les travailleurs désignés doivent avoir les capacités nécessaires ». Il appartient donc à l’employeur qui recrute ou qui désigne une personne de s’assurer de sa compétence, à travers ses diplômes et/ou son expérience professionnelle.

En pratique, c’est ce que font déjà les employeurs des entreprises qui nomment des responsables santé et sécurité. La définition du profil du réfèrent santé et sécurité doit être guidée par plusieurs critères notamment les principaux risques de l’entreprise identifiés par l’évaluation des risques. Ainsi l’employeur pourra faire le choix d’une désignation en interne ou d’un recrutement. Aujourd’hui, quelques parcours diplômants de la licence au diplôme d’ingénieur forment spécifiquement au métier de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le référent santé et sécurité est donc soit une personne déjà présente dans l’entreprise, soit une personne recrutée pour mener cette mission. Dans les deux cas, l’employeur doit formaliser la désignation, notamment en demandant l’avis du CSE.

L’information donnée au CSE va au-delà de la simple communication du nom de la personne, a fortiori s’il s’agit d’un recrutement. L’employeur doit donner des précisions sur sa compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels, en indiquant notamment ses diplômes et son expérience professionnelle, et les missions qui lui seront confiées.

Un écrit entre l’employeur et chaque personne désignée n’est pas obligatoire. S’il s’agit de confier la mission à une personne déjà présente dans l’entreprise, un avenant à son contrat de travail peut mentionner ces éléments, étant précisé que la signature d’un tel avenant ne peut être imposée au salarié s’il s’agit de l’attribution de tâches nouvelles modifiant la nature de ses fonctions. Il s’agit en effet dans ce cas d’une modification du contrat de travail.

S’il s’agit d’un recrutement, un contrat de travail écrit doit bien entendu apporter toutes précisions sur les activités confiées et les modalités d’exercice de la mission.

En matière de santé, sécurité et condition de travail, il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La principale mission confiée par l’employeur au référent santé et sécurité est donc la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans la pratique, les différents sujets santé et sécurité peuvent être pilotés soit par le référent santé et sécurité, soit par les ressources humaines, assisté de la compétence du service de santé au travail avec la contribution du CSE. Ainsi, les missions du référent santé et sécurité sont :

• Participer à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique santé et sécurité de l’entreprise
• Piloter l’évaluation des risques et l’élaboration des plans d’actions
• Veiller aux respects des exigences règlementaires
• Participer à la mise en œuvre des procédures en cas d’accident
• Piloter les enquêtes en matière d’accident du travail et maladie professionnelle
• Identifier les formations et participer à l’élaboration du plan de formation
• Réaliser ou faire réaliser des actions de formation, d’information et de sensibilisation
• Contribuer à la réalisation des vérifications générales périodiques des équipements
• Veiller à la conformité des installations et de l’infrastructure
• Veiller au bon fonctionnement des équipements de protection collectifs
• Veiller au port et à la bonne utilisation des équipements de protection individuelle
• Contribuer à l’intervention des entreprises extérieures par la réalisation des plans de prévention ou protocole de sécurité
• Assurer les échanges avec le CSE
• Participer à la mise en œuvre des dispositifs de gestion de crises
• Participer au comité de pilotage santé et sécurité

Si le code du travail ne traite pas de la responsabilité de la personne compétente, le principe général de la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité doit être rappelé. La directive 89/391 précise que la désignation des personnes compétentes est faite « sans préjudice des obligations faites à l’employeur ».

La désignation d’une personne compétente n’a donc pas pour effet de transférer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail à cette personne. Toutefois cette responsabilité peut lui être transférée en cas de délégation de pouvoir de l’employeur.

Le référent santé et sécurité n’est pas un salarié protégé.

Le référent santé et sécurité bénéficie obligatoirement d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 soit d’une durée de 5 jours ou 3 jours si renouvellement.

Cette formation a pour objectif :

• Connaître la règlementation sécurité
• Contribuer activement et efficacement à l’amélioration de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Maîtriser les méthodes d’évaluation des risques
• Maîtriser les méthodes d’analyse des accidents du travail
• Maîtriser les plans de prévention et protocoles de sécurité
• Maîtriser les formations générales et spécifiques en santé et sécurité au travail

Selon les articles L. 2314-3 et L. 2315-27 du Code du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assiste avec voix consultative aux réunions du CSE/CSSCT sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le législateur ne prévoit pas formellement les interactions entre le comité social et économique et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Pour autant, il est important d’entretenir une communication active et qualitative en vue d’appréhender au mieux les différentes problématiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans l’entreprise.

Le référent santé et sécurité occupe un rôle central en matière de santé et de sécurité. En effet, de par ses compétences spécifiques, il est en mesure d’apporter des éclairages tant à la Direction de l’entreprise qu’au CSE/CSSCT, et ainsi créer du liant au traitement des problématiques.

D’une manière générale, il est nécessaire d’avoir à l’esprit que :

• Les membres du CSE/CSSCT ne sont pas des professionnels et peuvent souffrir d’un déficit technique en matière de SSCT ;
• Les élus sont des salariés ayant l’expérience du terrain car évoluant dans cet environnement professionnel ;
• Les élus ne peuvent que difficilement consacrer un temps important à chacune de leurs missions.

Ainsi, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail n’a pas vocation à prendre parti, mais plutôt à apporter un éclairage pragmatique sur les questionnements liés à la santé et à la sécurité :

• Le contenu du document unique d’évaluation des risques ;
• Les problématiques rencontrées par l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• Les aspects techniques de la santé au travail (approche ergonomique, distinction entre travail prescrit et travail réel, positionnement en termes de RPS, élaboration des arbres des causes, etc.).

Par conséquent, il est donc important d’entretenir un dialogue constructif avec les acteurs internes car cela permettra la mise en place d’une approche globale des enjeux en matière de santé et de sécurité, mais également de démontrer l’implication du CSE dans ce domaine.