VSST : une proposition de loi pour renforcer les obligations des employeurs

Les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) ne relèvent plus uniquement d’une obligation de traitement des situations individuelles : elles s’inscrivent désormais pleinement dans les enjeux globaux de santé au travail, de responsabilité employeur et de performance sociale.

Dans ce contexte, la proposition de loi déposée en mars 2026 marque une évolution significative. Elle vise à renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention, tout en élargissant le périmètre d’action à des situations jusqu’ici peu intégrées dans les politiques RH, comme les violences conjugales et leurs impacts sur l’activité professionnelle.

👉 Une évolution qui confirme que les VSST doivent être traitées comme un risque professionnel à part entière, au croisement des RPS, du droit du travail et de la QVCT.

Le projet de loi s’inscrit dans une approche globale de la prévention, en agissant simultanément sur les dimensions organisationnelles, humaines et réglementaires.

Il prévoit notamment une intégration plus structurée des VSST dans le dialogue social, avec une inscription explicite dans les négociations collectives, tant au niveau des branches que des entreprises. Cette évolution vise à faire des VSST un sujet régulier de discussion et non plus un sujet traité uniquement en réaction à des situations de crise.

Les thématiques concernées couvrent désormais un spectre élargi :

• les agissements sexistes
• le harcèlement sexuel
• les violences survenues dans le cadre ou à l’occasion du travail
• les impacts des violences conjugales sur l’emploi et les conditions de travail

En parallèle, la proposition de loi renforce les obligations opérationnelles des employeurs. Les VSST devraient être intégrées de manière explicite dans le DUERP, ce qui implique une démarche structurée d’identification, d’analyse et de hiérarchisation des risques.

Les entreprises seraient également tenues d’aborder ces sujets lors des entretiens professionnels, introduisant ainsi une dimension de prévention individualisée et de repérage des situations à risque.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place d’un plan de prévention devient un élément central. Celui-ci devra reposer sur trois piliers complémentaires :

• un dispositif clair de signalement et de traitement des situations
• un programme de formation structuré pour les acteurs clés
• des actions de sensibilisation régulières à destination de l’ensemble des salariés

👉 Cette approche traduit un changement de paradigme : passer d’une gestion ponctuelle des situations à une politique de prévention structurée et continue.

La proposition de loi met également l’accent sur la capacité des entreprises à traiter efficacement les situations de VSST, en renforçant les rôles et les compétences en interne.

Le seuil de désignation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes serait abaissé à 50 salariés, ce qui étend considérablement le nombre d’entreprises concernées. Ce référent bénéficierait en parallèle d’un accès renforcé à la formation continue, financée par l’employeur.

Le texte prévoit également la création d’un référent dédié aux violences conjugales dans les entreprises de plus grande taille, traduisant la volonté d’intégrer ces situations dans le champ de la prévention professionnelle.

Enfin, la formation devient un levier central. Elle concernera notamment :

• les équipes RH, en première ligne sur le traitement des situations
• les managers, acteurs clés du repérage et de la prévention
• les représentants du personnel, impliqués dans les dispositifs de signalement et de suivi

👉 L’enjeu est clair : sécuriser les pratiques, homogénéiser les réponses et éviter les erreurs de gestion souvent sources de risques juridiques.

Au-delà de la prévention, le texte introduit des mesures fortes visant à mieux protéger les salariés victimes de violences.

Il prévoit notamment la possibilité d’aménager les conditions de travail, que ce soit en termes de poste, d’horaires ou d’organisation, sur recommandation de la médecine du travail. Cette mesure vise à limiter les ruptures de parcours professionnel et à favoriser le maintien dans l’emploi.

La proposition de loi introduit également une protection renforcée contre les sanctions disciplinaires. Un salarié ne pourrait pas être sanctionné en raison des conséquences physiques ou psychologiques des violences subies, notamment en cas d’absences ou de difficultés à respecter ses horaires.

Plus largement, la sécurisation du parcours professionnel est renforcée :

• protection contre le licenciement dans certaines situations, notamment en cas de droit de retrait
• maintien de la rémunération en cas d’absence liée à des faits de violences
• prise en charge des frais de justice lorsque les faits sont en lien avec l’activité professionnelle

👉 Ces mesures traduisent une volonté de reconnaître pleinement l’impact des VSST sur la capacité de travail des salariés.

L’un des apports majeurs de cette proposition de loi réside dans la prise en compte des violences conjugales dans le champ professionnel.

Jusqu’à présent, ces situations relevaient principalement de la sphère privée. Le texte opère un changement de regard en reconnaissant leurs conséquences directes sur la vie professionnelle : absences, baisse de concentration, insécurité, risques accrus.

Les mesures envisagées incluent :

• une protection spécifique contre le licenciement pendant plusieurs mois
• la création d’un congé dédié pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches (judiciaires, médicales, sociales)

👉 Cette évolution invite les entreprises à adapter leurs dispositifs RH et à intégrer ces situations dans leurs politiques de prévention.

Si elle est adoptée, cette proposition de loi impliquera un changement d’échelle dans la manière de traiter les VSST en entreprise.

Les organisations devront notamment :

• formaliser une démarche structurée de prévention intégrée au DUERP
• professionnaliser les acteurs internes (RH, managers, référents)
• sécuriser leurs procédures de signalement et de traitement
• articuler les VSST avec leur stratégie globale RPS et QVCT

Au-delà de la conformité réglementaire, les enjeux sont multiples : réduction des risques juridiques, amélioration du climat social, renforcement de l’attractivité employeur.

Les entreprises qui anticipent ces évolutions réglementaires se positionnent dans une logique proactive.

Elles ne se contentent pas de répondre à une obligation, mais construisent une véritable culture de prévention, fondée sur la capacité à identifier, comprendre et traiter les situations de violences.

👉 À terme, cette approche contribue directement à la performance durable de l’organisation.

Chez Propuls’, nous accompagnons les entreprises dans la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), en combinant expertise réglementaire, approche opérationnelle et accompagnement terrain.

Nos interventions permettent notamment :

• d’intégrer les VSST dans votre démarche RPS et votre DUERP
• de structurer vos dispositifs de prévention et de signalement
• de former vos équipes RH, managers et représentants du personnel
• de sécuriser vos pratiques face aux situations sensibles

👉 Une approche globale, de l’évaluation à la mise en œuvre, pour une prévention durable et efficace.